Protocole de Nagoya sur l’Accès et le Partage des Avantages (APA)

Le Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation (APA) à la Convention sur la diversité biologique, est un traité complémentaire à la Convention sur la diversité biologique. Il fournit un cadre juridique transparent pour la mise en œuvre effective de l’un des trois objectifs de la CDB :

« Le partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques, contribuant ainsi à la conservation et à l’utilisation durable de la biodiversité ».

Ce Protocole sur l’APA a été adopté le 29 octobre 2010 à Nagoya, au Japon et entra en vigueur le 12 octobre 2014, 90 jours après le dépôt du cinquantième instrument de ratification.

Le Protocole de Nagoya vise à :

  • Partager de manière juste et équitable les avantages issus de l’utilisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées
  • Établir un climat de confiance réciproque entre les utilisateurs et les fournisseurs de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées
  • Fixer un cadre international permettant d’assurer la sécurité juridique des transactions, à décliner au niveau des législations nationales
  • Encourager les utilisateurs et les fournisseurs à affecter les avantages en nature et financiers au bénéfice de la conservation et de l’utilisation durable de la biodiversité.

L’APA, comment ça marche ?

Pour accéder à une ressource génétique ou à une connaissance traditionnelle associée dans le cadre d’activités de recherche et de développement, l’utilisateur demande le consentement préalable en connaissance de cause du fournisseur en vue d’obtenir une autorisation d’accès. Ils déterminent, selon des conditions convenues d’un commun accord, les modalités d’accès et de partage juste et équitable des avantages générés à partir de cette utilisation. Les avantages partagés peuvent être monétaires et non monétaires et devraient contribuer à la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité.



En contribuant à assurer un partage des avantages, le Protocole de Nagoya crée des incitations en faveur de la conservation et de l’utilisation durable des ressources génétiques, et il renforce par conséquent la contribution de la diversité biologique au développement et au bien-être humain.


L’Union européenne a ratifié le Protocole de Nagoya le 16 mai 2014 et a publié le Règlement (UE) No 511/2014 du parlement européen et du conseil en date également du 16 avril 2014 relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l’Union du Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation.

La France, quant à elle, a signé ce Protocole le 20 septembre 2011 et prévoit de le ratifier dès la promulgation de la loi relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

Le Centre d’Échange d’Informations sur l’APA

Le Centre d’échange d’informations sur l’accès et le partage des avantages (Centre d’échange d’informations APA) est une plateforme d’échange d’informations sur l’accès et le partage des avantages instaurée par l’article 14 du Protocole et qui fait partie du Centre d’échange de la Convention, lui instauré en vertu de l’article 18, paragraphe 3 de la Convention. Les Parties fourniront et mettront à jour les informations demandées en vertu du Protocole sur cette plateforme d’échange d’information.

Le Centre d’échange d’informations APA est un outil clé pour faciliter la mise en œuvre du Protocole de Nagoya. Il vient encourager la sécurité et la transparence juridiques sur les procédures d’accès et de partage des avantages et assure en outre le contrôle de l’utilisation des ressources génétiques tout au long de la chaîne de valeur, notamment à l’aide de certification de conformité reconnues à l’échelle internationale.

Le Centre d’échange APA permet trois fonctions de base:

 

  • Enregistrer des informations,
  • Chercher des informations et
  • Explorer les profils des pays.

En savoir plus:

Quelques références:

Spécial focus APA – CDB