Ressources juridiques

ECOLEX, la passerelle pour les lois environnementales, est un service d’information basé sur le Web opéré par l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), l’Union internationale pour la conservation de la Nature (UICN) et le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE). ECOLEX est la source mondiale la plus complète de recensement des lois et politiques environnementales internationales.

Les lois et politiques internationales en vigueur sont les éléments clés de la conservation de la biodiversité, de l’utilisation durable de ses composantes et du partage juste et équitable des bénéfices découlant de l’utilisation des ressources génétiques. Le Secrétariat de la CDB a établi un partenariat avec ECOLEX afin d’en promouvoir l’existence et d’en encourager l’utilisation. 

La compensation écologique :

Les mesures de compensation écologique constituent une obligation pour tout maître d’ouvrage qui mène une opération d’aménagement susceptible de causer des dommages environnementaux. Cette obligation légale date de la loi sur la protection de la nature de 1976 et constitue la dernière phase de la “séquence ERC” : Eviter, Réduire, Compenser.
Une fois les dommages environnementaux évalués, le maître d’ouvrage doit préciser les mesures envisagées pour compenser les effets négatifs du projet qui ne peuvent ni être évités ni être réduits. Les mesures de compensation que le maître d’ouvrage propose doivent pouvoir être mises en œuvre en priorité sur le site endommagé ou à proximité de celui-ci afin de garantir sa fonctionnalité de manière pérenne.

Le reporting biodiversité :

Le terme « reporting » est aujourd’hui fréquemment employé. Il désigne à la fois : « l’opération consistant, pour une entreprise, à faire rapport de son activité » et « le document analysant le fonctionnement et l’activité d’une entreprise dans un ou plusieurs domaines, pour une période donnée ». 

A la suite d’une étape cruciale de définition d’une stratégie biodiversité, le reporting biodiversité permet à l’entreprise de faire connaître à ses différentes parties prenantes les interdépendances entre ses activités et la biodiversité, les impacts de ses activités sur la biodiversité et les services écosystémiques et enfin les moyens mis en oeuvre pour les protéger, puis l’évaluation de ces moyens.  

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